Décret n°61-303 du 31 mars 1961

Article 6 du Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1963

Entrée en vigueur le 30 juillet 1963

Est créé par : Décret 63-753 1963-07-25 ART. 1 JORF 30 JUILLET 1963

Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 7, 67, 68, 68 bis, 79, 92 à 99 inclus et 101 du décret du 8 juin 1946 modifié sont applicables aux unions.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1963
Est créé par :	Décret 63-753 1963-07-25 ART. 1 JORF 30 JUILLET 1963

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