Article 8 du Décret n° 59-57 portant réforme de l'enseignement public.Abrogé

[…] M me X soutient : — que le signataire de la décision est incompétent, dès lors qu'il ne justifie pas d'une délégation de pouvoir du préfet ; — que la décision est entachée de vice de forme, dès lors qu'elle ne respecte pas les formes prévues à l'article 8 du décret du 6 janvier 1959 ; — que la décision est entachée de détournement de pouvoir, en ce qu'elle vise en fait à obliger la requérante qui n'est pas appréciée par le Conseil de l'Ordre des médecins à assurer une garde alors que son état de santé ne le lui permet pas ; — que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le motif invoqué par le rapport fondant la demande de réquisition par le Conseil de l'Ordre des médecins est insuffisant ;