Article 35 du Décret n° 59-57 portant réforme de l'enseignement public.Abrogé

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Version08/01/1959

Entrée en vigueur le 8 janvier 1959

Les techniciens supérieurs sont formés dans des écoles ou sections spéciales dont chacune a un programme et une durée d'étude appropriés à la spécialité qu'elle enseigne.
Les élèves de ces écoles se recrutent soit parmi les techniciens brevetés, soit parmi les élèves de l'enseignement général (classique, moderne et technique), soit parmi les candidats aux écoles d'ingénieurs, soit parmi les élèves ayant suivi les cours de perfectionnement conduisant à la promotion du travail.
Cet enseignement est sanctionné par le titre de technicien supérieur breveté, avec mention de la spécialité.
Le titre de technicien supérieur breveté peut être délivré :
Soit à la suite d'un examen public ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par arrêté ministériel ;
Soit par des établissements d'enseignement à ce autorisés par la commission des titres d'ingénieur instituée par la loi du 10 juillet 1934.
L'équivalence du baccalauréat est attachée, dans des conditions qui sont fixées par arrêté, au titre de technicien supérieur breveté.
Les présentes dispositions n'introduisent aucune dérogation aux dispositions de la loi n° 57-320 du 18 mars 1957.
Aux mentions d' « agent technique », « technicien » et « technicien supérieur », pourront éventuellement, pour certaines professions, être substituées, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, d'autres mentions correspondant aux usages de ces professions.

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Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Sortie de vigueur le 21 août 2013

Commentaire1


1Impots Et Taxes - Credit D'Impot Formation Et Apprentissage - Conditions D'Attribution. Stagiaires De La Formation Professionnelle
M. Gerin André · Questions parlementaires · 27 juin 1994

[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions introduites, par l'article 17 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 31 decembre 1992), qui etend les dispositions du credit d'impot formation, […] lorsqu'ils preparent […] soit l'un des diplomes prevus par l'article 7 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education, soit le brevet de technicien superieur prevu a l'article 35 du decret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant reforme de l'enseignement public. […] Il est rappele que les ameliorations legislatives apportees a cette mesure fiscale n'ont pas concerne de facon expresse les stagiaires sous statut formation professionnelle, dans la mesure ou, […]

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Décision1


1Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 24 avril 1968, 73418, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considerant qu'aux termes d'un arrete du sous-secretaire d'etat a l'enseignement technique en date du 13 juin 1936, l'ecole superieure du bois a ete autorisee a presenter chaque annee au visa officiel.. les diplomes sanctionnant son enseignement ; qu'en vertu de l'article 2, 3 e alinea dudit arrete, […] qu'a la suite de l'intervention du decret du 6 janvier 1959, dont l'article 35 prevoit la formation de techniciens superieurs, et de l'arrete du ministre de l'education nationale du 11 mars 1959 creant un brevet de technicien « adjoint technique d'entreprise dans les industries et le commerce du bois », […]

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