Décret n°59-1056 du 7 septembre 1959 portant modification du décret n° 54-122 du 1er février 1954 fixant le statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 septembre 1959 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment l'article 2 ;
Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
Vu le décret n° 57-987 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ;
Le conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,