Décret n°59-1056 du 7 septembre 1959
Article 3 du Décret n°59-1056 du 7 septembre 1959 portant modification du décret n° 54-122 du 1er février 1954 fixant le statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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