Article 4 du Décret n°50-583 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive, titulaires et délégués.

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950, selon lesquelles Le maximum de service est diminué de deux heures pour les professeurs et les maîtres appelés à enseigner dans trois établissements situés chacun dans des localités différentes, ne sont pas applicables aux enseignants titulaires de zones de remplacement (TZR), affectés non dans un établissement mais dans une zone de remplacement, qui assurent des fonctions exclusives de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré en application du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°50-583 du 25 mai 1950 susvisé : « Les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, […] (…). » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive qui n'effectuent pas leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public (…). / (…) Le maximum de service est diminué de deux heures pour les professeurs et les maîtres appelés à enseigner dans trois établissements situés chacun dans des localités différentes. » ;