Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2005 |
le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-655 du 19 mai 1959 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission mixte des conseils généraux de Seine-et-Oise, Seine-et-Marne et Oise, prévue à l'article 1er du décret n° 59-157 susvisé ;
Vu le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 portant statut du syndicat des transports parisiens ;
Après avis du conseil d'Etat (section des travaux publics).
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-655 du 19 mai 1959 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission mixte des conseils généraux de Seine-et-Oise, Seine-et-Marne et Oise, prévue à l'article 1er du décret n° 59-157 susvisé ;
Vu le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 portant statut du syndicat des transports parisiens ;
Après avis du conseil d'Etat (section des travaux publics).
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Le contrôle administratif, technique, économique et financier de l'Etat sur les lignes et services exploités par la Régie est organisé par décret.
Par le Premier ministre, MICHEL DEBRE.
Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON.
Le ministre de l'intérieur, PIERRE CHATENET.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON.
Le ministre de l'intérieur, PIERRE CHATENET.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Son article 5, aujourd'hui codifié à l'article L. 2142-4 du code des transports, prévoit que ce statut est « fixé par décret en Conseil d'Etat ». Il s'agit en réalité de deux décrets : le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la RATP prévoit que le statut du personnel fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration et le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 crée une commission mixte chargée d'élaborer ce fameux statut. […] Lorsque le texte prévoit que cet avis doit être motivé6, il doit alors comprendre des motifs (21 juillet 1972, T…, n°79559, […]