Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2005 |
Commentaires • 2
Décisions • 32
Confirmation —
[…] — le décret 59-1091 du 23 septembre 1959, portant statut de la RATP, prévoit au dernier alinéa de son article 8 que le Président Directeur Général « peut déléguer ses pouvoirs et sa signature ». Or, par une note générale n°2018-32 du 2 mai 2018 (pièce 27 employeur), le Président Directeur Général de la RATP a délégué au chef de l'établissement SEM-CML le pouvoir de « prononcer les mesures disciplinaires du second degré », dont la révocation d'un agent. Le chef d'établissement disposait lui-même du pouvoir de déléguer sa signature (pièce 27 employeur). C'est ainsi que Mme [F] [T] était parfaitement autorisée à signer « pour le Chef d'Etablissement SEML-CML », le courrier de notification à M. [U] [G] de sa révocation
—
[…] Les conditions de construction, d'équipement, d'exploitation des réseaux et lignes de transport en commun de voyageurs sont définies dans le cahier des charges prévu par l'article 13 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP et qui a été approuvé par le décret n° 75-470 du […] Il a relevé, en outre, que l'article 6 du décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la RATP , qui prévoit que " le Conseil d'administration délibère notamment sur la prise, l'extension ou la cession de participations financières « , réserve le droit à la RATP » de constituer des sociétés holding et de prendre des participations comme l'article 19 de la loi du 21 mars 1948 l'y autorisait déjà ".
Rejet —
[…] — A titre principal, la requête est irrecevable ; qu'en premier lieu, le responsable de l'unité « Projet et contrats », signataire de la requête, ne démontre pas qu'il a qualité pour agir en justice au nom de la R.A.T.P. ; qu'il n'appartient, en vertu des articles 6 et 8 du décret du […] Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 59-655 du 19 mai 1959 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission mixte des conseils généraux de Seine-et-Oise, Seine-et-Marne et Oise, prévue à l'article 1er du décret n° 59-157 susvisé ;
Vu le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 portant statut du syndicat des transports parisiens ;
Après avis du conseil d'Etat (section des travaux publics).
Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON.
Le ministre de l'intérieur, PIERRE CHATENET.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
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