Décret n°65-327 du 24 avril 1965 relatif au statut particulier des professeurs civils de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'école de l'air.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juin 1969 |
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Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu le décret n° 65-327 du 24 avril 1965 relatif au statut particulier des professeurs civils de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'école de l'air ; […] Z comprend notamment la rémunération des heures d'enseignement proprement dit, les heures supplémentaires d'enseignement proprement dit, rémunérées selon les dispositions du décret du 6 octobre 1950 et la rémunération des charges visées à l'article 3 du décret du 24 avril 1965, générées par les heures supplémentaires d'enseignement proprement dit, charges rémunérées de la même manière que ces heures supplémentaires et forfaitairement évaluées à la moitié de ces heures supplémentaires ; […]
Rejet —
[…] - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de la violation de l'alinéa 4 du I de l'article 3 du décret 2009-462 du 23 avril 2009 ; […] - le décret n° 65-327 du 24 avril 1965 relatif au statut particulier des professeurs civils de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'école de l'air ;
Rejet —
[…] Sur le pourvoi formé par M lle Monique Y…, demeurant à Paris (12e), …, en cassation d'un arrêt rendu, le 16 novembre 1984, par la cour d'appel de Rennes (Assemblée des chambres), au profit : 1°) de la CONGREGATION DE NOTRE-DAME DE CHARITE DU BON PASTEUR, congrégation autorisée par les décrets des 13 septembre 1852 et 24 avril 1965, dont la maison mère est à Angers (Maine-et-Loire), …, 2°) de la compagnie d'assurances L'EUROPE, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), …, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié, portant règlement d'administration publique et relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié, portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements du second degré, modifié par le décret n° 61-1277 du 29 novembre 1961 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
En sus de leur service d'enseignement proprement dit, les professeurs civils.
Procèdent à la rédaction et à la mise à jour des cours qu'ils professent ;
Sont chargés en ce qui concerne les matières de leur compétence de la préparation des élèves aux certificats de licence. A ce titre, ils assurent les liaisons indispensables avec les professeurs responsables des établissements d'enseignement supérieur fréquentés par les élèves des écoles ;
Visitent avec les élèves des établissements publics ou privés entrant dans le cadre de leur enseignement.
En outre, les professeurs civils des trois écoles peuvent participer aux voyages maritimes ou aériens avec les élèves, soit pour des visites extérieures, soit pour les croisières de fin de stage.
Ils sont consultés sur les questions concernant l'enseignement qu'ils assurent et notamment sur les modifications éventuelles au programme des études.
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- Conseil d'État 10 octobre 2023, n° 466436
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 18/03922
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- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 7 octobre 2024, n° 24/02197
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- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 18 septembre 2024, n° 23/03891
- Tribunal administratif de Montreuil, 24 mars 2025, n° 2303112
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