Décret n°65-383 du 20 mai 1965
Article 23 du Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d’enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d’enseignement agricole spécialisés de même niveau.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 1965
Les professeurs techniques adjoints de collège agricole et d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau sont chargés soit de l'enseignement pratique des travaux agricoles, soit de l'enseignement pratique dans les ateliers, soit, dans les collèges féminins, de l'enseignement pratique agricole et domestique.
Ils peuvent assurer l'enseignement de notions théoriques afférentes à leur spécialité.
Les professeurs techniques adjoints d'exploitation sont chargés également de la conduite des travaux de l'exploitation.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1967, Publié au bulletin
Suivant l'article 48 du decret du 22 decembre 1958, la commission nationale technique peut valablement statuer si au moins trois de ses membres, dont le president, […] ou leurs representants, de presenter devant la commission nationale technique, des observations ecrites ou orales et les articles 23 et 51 du meme decret qui reglementent la redaction des decisions de ladite commission ne prescrivent pas au cas ou cette faculte est exercee, que mention doit etre portee a la decision. l'article 47 du decret du 22 decembre 1958, qui prevoit les conditions dans lesquelles les parties peuvent prendre connaissance du rapport medical, […]
Lire la suite…- Observations du ministre ou de son représentant·
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