Décret n°65-383 du 20 mai 1965
Article 10-2 du Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d’enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d’enseignement agricole spécialisés de même niveau.
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2017
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 - art. 2
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux adjoints d'enseignement.
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