Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
Article 20 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 10 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
Lorsque le conducteur d'un camion doit exécuter une manoeuvre, et notamment une manoeuvre de recul, dans des conditions de visibilité insuffisantes, une ou, le cas échéant, plusieurs personnes doivent soit par la voix, soit par des signaux conventionnels, d'une part, diriger le conducteur, d'autre part, avertir les personnes survenant dans la zone où évolue le véhicule. Les mêmes précautions doivent être prises lors du déchargement d'une benne de camion.
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Décisions • 21
[…] Au terme du mandement de citation, la S.A.R.L. D représentée par son gérant C D était poursuivie devant le tribunal correctionnel de LILLE pour avoir, à WAMBRECHIES et tous autres lieux, le 4 Mars 2004 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par maladresse, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en ne prévoyant pas la présence d'un salarié dirigeant les manoeuvres de recul des camions et avertissant les personnes présentes dans la zone des travaux de terrassement (article 20 du Décret n° 65-48 du 8 Janvier 1965), involontairement causé la mort de L X.
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l. 231- i modifie du code du travail, 1 er et 20 du decret n° 65-48 du 8 janvier 1965, l. 411-11 du code precite, ensemble 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2009, 08-82.948, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du code pénal, L. 263-2 du code du travail, 20 et 21 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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