Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
Article 55 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 avril 1965
Toutes indications utiles concernant les conditions d'emploi des câbles, chaînes et cordages doivent être données au personnel préposé à leur utilisation.
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[…] Y… Alfred Elie coupable de: INFRACTION A LA REGLEMENTATION GENERALE SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL, le 16/02/2000, à CHECY 45, NATINF 003925, infraction prévue par les articles L.231-1, L.231-2, L.263-2 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL, le 16/02/2000, à CHECY 45, NATINF 000293, infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X…
Lire la suite…- Homicide et blessures involontaires·
- Partie civile·
- Machine·
- Préjudice moral·
- Réparation·
- Code du travail·
- Sécurité·
- Homicide involontaire·
- Dispositif de protection·
- Homicides
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 263-2 du Code du travail, des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, des articles 40, 62 et 55 du décret du 8 janvier 1965, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Défaut d'accomplissement des diligences normales·
- Réglementation sur la sécurité des travailleurs·
- 3 du code pénal, rédaction loi du 13 mai 1996)·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Homicide et blessures involontaires·
- Autorisation du chef d'entreprise·
- Inobservation des règlements·
- Délégation de pouvoirs·
- Responsabilité pénale·
- Chef d'entreprise
3. Cour d'appel de Caen, du 21 février 2002, 00/00160
[…] Attendu que la correspondance adressée à Monsieur X… le 24 janvier 1995 par le contrôleur du travail, Madame Y…, et transmise par la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados le 25 avril 2001 est ainsi rédigée, s'agissant des installations électriques ; « En matière d'hygiène et de sécurité : -faire vérifier les installations électriques par un organisme agréé ou une personne qualifié et habilitée. -me transmettre un rapport de ses vérifications et procéder aux travaux de mise en conformité ( article 53 et 55 du Décret du 8 janvier 1965) ». […]
Lire la suite…- Contrats et obligations conventionnelles·
- Consentement·
- Réticence·
- Formation professionnelle·
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- Installation·
- Vérification·
- Manoeuvre·
- Travail·
- Injonction