Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
Article 113 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1965
Entrée en vigueur le 1 avril 1965
Les boulins doivent être soigneusement fixés à leurs extrémités. Leur écartement doit être en rapport avec les charges supportées et la nature du plancher.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1971, 69-92.098, Publié au bulletin
Rejet
[…] Attendu que les faits retenus a la charge de x… et de y… sous les qualifications de contraventions aux articles 4 et 113 du decret du 8 janvier 1965 portant reglement d'administration publique pour l'execution des dispositions du livre 2 du code du travail en ce qui concerne les mesures particulieres de protection dans les travaux du batiment, sont anterieurs au 20 juin 1969 et entrent, des lors, dans les previsions de la loi du 30 juin 1969 qui, en son article 1 er , accorde amnistie aux contraventions de police ;
Lire la suite…- Absence de contrôle de l'existence des mesures de sécurité·
- Installations non conformes au décret du 8 janvier 1965·
- Installation non conforme au décret du 8 janvier 1965·
- Défaut de vérification de la solidité·
- Défaut de contrôle des installations·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Homicide et blessures involontaires·
- Effondrement d'une plate-forme·
- Inobservation des règlements·
- Effondrement d'une plate