Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
Article 171 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 20 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
a) Situées à l'extérieur de locaux et du domaine basse tension A (B.T.A.), c'est-à-dire dont la tension excède 50 volts sans dépasser 500 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 750 volts en courant continu lisse ;
b) Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine basse tension B (B.T.B.), c'est-à-dire dont la tension excède 500 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 750 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse ;
c) Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension A (H.T.A.), c'est-à-dire dont la tension excède 1 000 volts en courant alternatif sans dépasser 50 000 volts ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ;
d) Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension B (H.T.B.), c'est-à-dire dont la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
Commentaires • 2
Décisions • 18
[…] Attendu que les articles 177 et 181 du même décret disposaient que lorsque les travaux devaient être effectués au voisinage d'une ligne ou d'une installation électrique autre qu'une canalisation souterraine et que l'exploitant pour une raison qu'il jugeait impérieuse, estimait qu'il ne pouvait pas la mettre hors tension, la consigne prévue à l'article 181 devait préciser les mesures à prendre pour mettre la ligne ou l'installation hors d'atteinte du personnel ; que si la ligne ou l'installation électrique était du domaine basse tension A au sens de l'article 171, cette mise hors d'atteinte devait être réalisée soit en mettant en place des obstacles efficaces solidement fixés, soit en isolant par recouvrement les conducteurs ou autres pièces nues sous tension ainsi que le neutre ;
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[…] en sorte qu'il était seul ce jour là, – la grue était entreposée sous la ligne de moyenne tension ce qui explique l'accident, la flèche de la grue étant de 18 mètres et la ligne électrique située à 10 mètres, -les infractions aux règles de sécurité sont établies car n'ont pas été respectées les prescriptions de l'article 171 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, – sont aussi démontrées des négligences de l'employeur à savoir l'absence de balisage au sol , l'aide d'un autre salarié le jour des faits , et l'absence d'affichage des consignes de sécurité, […]
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3. Tribunal de commerce de Nice, 8 février 2008, n° 2008F00071
[…] Vu les articles 171 et suivants du décret du 8 janvier 1965, […]
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