Article 179 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé

[…] qu'il est apparu en effet : – que les travaux ont été exécutés sans que l'entreprise Piani ne demande une mise hors tension ou n'arrête avec l'exploitant de la ligne les mesures de sécurité particulières à prendre (articles 172, 174 et 176 du décret) ; – qu'aucune consigne de sécurité n'a été portée à la connaissance des salariés en violation de l'article 181 ; – qu'aucune des règles de sécurité prévues par l'article 177 n'a été respectée ; – que contrairement aux prescriptions de l'article 179, les emplacements à occuper ou les itinéraires à suivre n'étaient pas balisés ; – que les experts ont indiqué que MM. Y…, […]

[…] en cas de délégation de pouvoirs, au délégataire, de veiller personnellement et à tous moments à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel ; que l'article 174 du décret du 8 janvier 1965 relatif aux travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques dispose : « le chef d'établissement ou le travailleur indépendant ne peut procéder aux travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique, […] effectuer la mise hors tension. Dans ce dernier cas, le chef d'établissement ou le travailleur indépendant doit se conformer aux prescriptions des articles 176 à 179 du présent décret » ; […]