Article 170 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé

[…] employée de travail temporaire occupée à la conduite d'un engin de chantier considéré comme dangereux, aurait dû bénéficier d'une formation à la sécurité renforcée ainsi que d'une information adaptée dans l'entreprise dans laquelle elle intervenait ; qu'il convient de relever que les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire et pour non-respect des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité par la seule violation des articles 82 et 170 du décret du 8 janvier 1965 ; que les articles susvisés du décret concernant les seules mesures spécifiques devant être prises lors du retrait d'éléments du dispositif de soutènement, […]

[…] en précisant que la seconde de ces deux expressions n'était jamais employée et que nul n'avait appelé son attention sur cette distinction terminologique et ses conséquences mécaniques ; que l'article 170 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs imposait à tout chef d'établissement, notamment ceux du bâtiment et des travaux publics dont la personne exécute des travaux de construction comportant la mise en oeuvre d'éléments préfabriqués lourds, d'assurer la stabilité de chacun de ces éléments, dès sa mise en place, […]