Article 163 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, défaut de motifs, manque de base légale ;

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et du jugement auquel il se réfère expressément pour l'exposé des faits, qu'un salarié mis par un artisan à la disposition de la société Sud-Ouest – Etanchéité, dirigée par Jean-François Z…, a fait une chute mortelle, d'une hauteur de 5 mètres, de la terrasse d'un bâtiment sur laquelle il travaillait, et dont deux des côtés étaient bordés d'un muret d'une hauteur insuffisante pour éviter la chute des personnes; que Jean-François Z… a été cité devant le tribunal correctionnel pour le délit d'homicide involontaire et pour infractions aux règles sur la sécurité du travail prévues par les articles 156 à 163 du décret du 8 janvier 1965 ;