Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
Article 142 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1965
En particulier, les plates-formes servant à l'exécution de travaux à l'intérieur des constructions doivent prendre appui non sur des hourdis de remplissage, mais sur des traverses reposant sur des solives.
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[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.263-2, L.231-2 du code du travail, les articles 1 alinéa 1, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 et les articles L.263-2 et L.263-6 alinéa 1 et alinéa 2 du code du travail ;
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2. Cour d'appel de Toulouse, 5 mars 2007, n° 07/00237
[…] * EXÉCUTION DE TRAVAUX PORTANT SUR DES IMMEUBLES SANS MISE A DISPOSTION DE PLATE-FORME, J K L CONFORME AUX REGLES DE SECURITE, le 21/02/2005, à Salvetat Belmontet, infraction prévue par les articles L.263-2, L.231-2 du Code du travail, les articles 1 AL.1, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148 du Décret 65-48 08/01/1965 et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1, AL.2 du Code du travail
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