Article 102 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé

[…] liée par « un contrat de coopération » avec la société précédente, ont été poursuivis pour homicide involontaire et pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; qu'il leur est reproché de ce second chef, d'avoir méconnu les prescriptions de l'article 102, alinéa 2, du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, en ne prenant pas les mesures qui eussent permis d'éviter l'écroulement du mur du côté où se trouvait la victime ; que, par jugement devenu définitif à l'égard de Marc D…, […]

[…] Il n'est pas soutenu non plus, et en tout cas pas démontré, qu'auraient été prises les mesures prévues par l'article l'article 102 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 dans sa version applicable au litige selon lequel ' (…) Dans le cas où la démolition d'un pan de mur ou de tout autre élément de construction est effectuée au moyen de poussées ou de chocs, des mesures appropriées doivent être prises pour empêcher l'écroulement du mur ou de l'élément de construction du côté où se trouvent les travailleurs …'.