Article 71 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé

[…] En effet, le tribunal correctionnel d'ORLEANS avait déclaré coupable la société de blessures involontaires ayant entraîné plus de trois mois d'incapacité à Monsieur X dans la cadre du travail, 'en ne respectant pas, pour le blindage d'une fouille, les prescriptions des articles 71 du décret du 8 janvier 1965 modifié et R 233-5 du code du travail, le 4 mai 2006" et l'avait condamné à 15.000 euros d'amende dont 5.000 avec sursis, et la constitution de partie civile de Monsieur X avait été reçue en la forme.

[…] Une procédure pénale est en cours contre la Société ACE PARIS NORD CVVL qui a été prévenue de blessures involontaires ayant entraîné plus de trois mois d'incapacité dans le cadre du travail à Monsieur Y X 'en l'espèce, en ne respectant pas, pour le blindage d'une fouille les prescriptions des article 71 du décret du 8 janvier 1965 modifié et R 233-5 du Code du Travail, le 4 mai 2006'.