Décret n°65-48 du 8 janvier 1965
Article 65 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1965
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2-1 er du Code du travail, 20 et 65 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;
Lire la suite…- Imprudence·
- Sécurité·
- Marc·
- Homicide involontaire·
- Délégation de pouvoir·
- Faute·
- Infraction·
- Entreprise·
- Chef d'équipe·
- Chef d'entreprise
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1994, 92-11.234, Publié au bulletin
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction répressive avait retenu que l'absence de blindage était à l'origine de l'effondrement d'une partie de la structure de l'immeuble et que l'employeur connaissait la mauvaise qualité du sol sur lequel étaient effectuées les fouilles, ce qui aurait dû l'inciter, conformément aux dispositions des articles 65, 66, 68 et 72 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, à mettre en place les étais et blindages appropriés, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Homicide ou blessures involontaires·
- Faute inexcusable de l'employeur·
- Absence de blindage d'un puits·
- Conscience du danger couru·
- Violation d'un règlement·
- Eboulement de terrain·
- Défaut de protection·
- Infractions diverses·
- Accident du travail