Article 14 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 320, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail, devenus les articles L. 1221-10, L. 1221-11, L. 1221-12, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8224-1 et L. 8224-2 du même code, 5, 14, 16 et 140 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

[…] qui avaient été entreposés devant son domicile en vue de travaux d'assainissement dont l'exécution avait été confiée par la commune de Magny-Vernois à la Société Moderne de Bâtiments et de Travaux Publics ; qu'à la suite de cet accident, cette société, deux de ses préposés et la commune ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle sur le fondement des dispositions des articles 226-1 du Code pénal, L. 235-1 du Code du travail, ainsi que des articles 13 et 14, alors applicables, du décret du 8 janvier 1965 ; que les premiers juges ayant déclaré la prévention établie à l'égard des prévenus, […]