Décret n°65-48 du 8 janvier 1965

Article 7 du Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeublesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1965

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R4534-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 1965

Les orifices des puits, ceux des galeries d'une inclinaison de plus de 45°, et les ouvertures (telles que celles qui sont ménagées en vue du passage des ascenseurs, ou telles que les trémies de cheminées ou les trappes) pouvant exister dans les planchers d'une construction ainsi que dans les planchers des échafaudages, passerelles ou toutes autres installations, doivent être clôturés par un garde-corps placé à une hauteur de 90 cm et une plinthe d'une hauteur minimale de 15 cm, ou clôturés par un plancher provisoire jointif convenablement fixé ou tout autre dispositif équivalent.

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Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 34

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1. Tribunal de commerce de Nanterre, 13 mars 2008, n° 2006F05280

[…] ALBATROS dépose des conclusions à l'audience du 16/2/07, puis du 22/6/07 et enfin du 26/10/07, demandant au Tribunal, vu les articles 1134, 1147 et 1149 du Code Civil : – - De débouter M. […] page 7 Affaire 2006F05280

Facture·
Devis·
Acompte·
Demande·
Dommages et intérêts·
Investissement·
Courrier·
Reconventionnelle·
Mise en demeure·
Malfaçon

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 99-82.083, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 231-2, L. 262-2, L. 263-1, L. 263-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 5, 7 et 12 du décret du 8 janvier 1965, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Délégation de pouvoirs·
Responsabilité pénale·
Condition et preuve·
Chef d'entreprise·
Exonération·
Sécurité·
Blessure·
Travailleur·
Délégation de pouvoir·
Ingénieur

3. Cour d'appel de Lyon, 31 mai 2007, n° 06/01987

Infirmation

[…] qu'il a ainsi enfreint, par sa faute personnelle, non pas les dispositions du code du travail relatives à la protection des salariés travaillant en hauteur, mais celles plus spécifiques de l'article 7 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965 se rapportant aux ouvertures telles que les trémies pouvant exister dans les planchers, requalification sur laquelle le prévenu, assisté de son avocat, a été mis en mesure de s'expliquer et de se défendre lors des débats ;

Travail·
Protection·
Sécurité·
Architecte·
Incapacité·
Salarié·
Partie civile·
Sociétés·
Blessure·
Entreprise

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