Décret n°65-541 du 1 juillet 1965 relatif aux personnels de direction et d'enseignement des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juin 1989 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment l'article 2 ;
Vu la loi du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles et le décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de ladite loi ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 16 mars 1965 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Chapitre II : Personnel enseignant.
L'enseignement dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles est dispensé :
1° Par des professeurs et des chefs de travaux qui constituent des corps propres à ces établissements et dont les articles ci-après définissent le statut particulier ;
2° Par des fonctionnaires des corps techniques et enseignants du ministère de l'agriculture qui seront affectés à ces établissements ;
3° Par des personnalités spécialement qualifiées, appartenant ou non à l'administration.
1° Par des professeurs et des chefs de travaux qui constituent des corps propres à ces établissements et dont les articles ci-après définissent le statut particulier ;
2° Par des fonctionnaires des corps techniques et enseignants du ministère de l'agriculture qui seront affectés à ces établissements ;
3° Par des personnalités spécialement qualifiées, appartenant ou non à l'administration.
Le corps des professeurs et le corps des chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Ces corps sont communs à l'ensemble des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et les professeurs et chefs de travaux peuvent être mutés de l'une à autre de ces écoles en cours de carrière.
Les nominations dans ces corps sont faites par arrêté du ministre de l'agriculture.
Ces corps sont communs à l'ensemble des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et les professeurs et chefs de travaux peuvent être mutés de l'une à autre de ces écoles en cours de carrière.
Les nominations dans ces corps sont faites par arrêté du ministre de l'agriculture.