Décret n°65-541 du 1 juillet 1965
Article 7 du Décret n°65-541 du 1 juillet 1965 relatif aux personnels de direction et d'enseignement des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1965
Ces corps sont communs à l'ensemble des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et les professeurs et chefs de travaux peuvent être mutés de l'une à autre de ces écoles en cours de carrière.
Les nominations dans ces corps sont faites par arrêté du ministre de l'agriculture.
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[…] que, des lors, le fait que l'arrete attaque, qui se borne a appliquer les principes poses par l'article 7 du decret du 1 er juillet 1965, modifiant et completant l'article 66 du decret du 24 septembre 1960, n'etablisse pas pour lesdits concours un regime identique entre les candidats issus des hopitaux de province et les candidats issus des hopitaux de paris, ne constitue pas une atteinte illegale au principe de l'egalite des citoyens pour l'acces aux emplois publics ;
Lire la suite…- Examens et concours -centres hospitaliers et universitaires·
- Concours et examens professionnels accès au concours·
- Conditions d'accès différentes pour les candidats·
- Personnel médical, paramédical et pharmaceutique·
- Principe d'égalité entre candidats à un concours·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Recrutement et nomination -recrutement·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Mesure n'y portant pas atteinte·
- Admission à concourir
2. Conseil d'Etat, du 19 mars 1969, 69056, publié au recueil Lebon
[…] En fixant la répartition des postes mis au concours entre les concours spéciaux et les concours supplémentaires prévus par l'article 66 du décret du 24 septembre 1960 modifié par l'article 7 du décret du 1 er juillet 1965, pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés des C.H.U., le gouvernement s'est livré à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être soumise au Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Lire la suite…- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir -absence de contrôle·
- Concours et examens professionnels -accès au concours·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Répartition des postes entre concours·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Delegations, suppleance, interim·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Incompétence du premier ministre·
- Pouvoirs et devoirs du juge