Décret n°73-216 du 1 mars 1973

Article 4-1 du Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-5 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est créé par : Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 17 () JORF 3 janvier 1976 en vigueur le 1er janvier 1976

Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 euros au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par :	Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 17 () JORF 3 janvier 1976 en vigueur le 1er janvier 1976

Sortie de vigueur le 1 juin 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Commentaires • 2

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1. Famille - Divorce - Pensions Alimentaires. Recouvrement. Procédure

M. Meslot Damien · Questions parlementaires · 8 novembre 2005

L'article 5-1 du décret du 1er mars 1973 prévoit qu'aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure. […]

2. Famille - Divorce - Pensions Alimentaires. Recouvrement. Procédure

Mme Pecresse Valérie · Questions parlementaires · 16 août 2005

L'article 5-1 du décret du 1er mars 1973 prévoit qu'aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en oeuvre de la procédure. […]

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Décisions • 14

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1. Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2012, n° 09/23166

Confirmation

[…] Par conclusions du 12 avril 2010, M me A B demande d'infirmer le jugement et de condamner la SARL Z à lui payer la somme de 7 300 € correspondant aux pensions alimentaires non prélevées du 4 avril 2005 au 31 mai 2008 avec intérêts légaux à compter d u 20 juin 2006, outre celle de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Paiement direct·
Employeur·
Notification·
Tribunal d'instance·
Chèque·
Procédure·
Huissier·
Pensions alimentaires·
Demande·
Plainte

2. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 10 juillet 2013, n° 12/02219

Infirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2013/0001533 du 22/04/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES nommant M e G Z avocat au barreau de VERSAILLES) […] En application de l'article 4-1 du décret du 1 er mars 1973, le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier est puni d'une amende.

Paiement direct·
Pensions alimentaires·
Débiteur·
Référé·
Demande·
Ordonnance·
Provision·
Aide juridictionnelle·
Île-de-france·
Huissier

3. Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2007, n° 05/07684

Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2004 – Tribunal d'Instance de SAINT MAUR DES FOSSES – RG n° 04/000849 […] — 915 ' au titre de l'amende civile prévue par l'article 4-1 du décret numéro 73-216 du 1 er mars 1973,

Amende civile·
Contribution·
Construction·
Pensions alimentaires·
Ordonnance de non-conciliation·
Enfant·
Entretien·
Paiement direct·
Créance·
Divorce

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