Article 5-1 du Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé

[…] La demande de paiement direct a été effectuée le 09/06/2010 suivant acte d'huissier adressé à l'employeur de Monsieur Z Y sur le fondement d'une ordonnance du Juge aux affaires familiales du TGI d'EVRY en date du 24 septembre 2004 ; cette décision n'a été signifiée à Monsieur Z Y, par acte d'huissier , que récemment , soit le 27/05/2010 (pour tentative ) et le 03/06/2010 . […] * En application de l'article 5-1 du décret du 01/03/1973 (pris pour l'application de la loi du 02/01/1973 ) , le rejet de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct conduit à ne pas faire droit à la demande de Monsieur Z Y visant à se voir allouer les sommes de 96,26 euros et de 41,56 euros correspondant aux frais d'huissier en lien avec la procédure de paiement direct .

[…] Considérant qu'ainsi que l'a décidé le premier juge, en application de l'article 5-1 du décret du 1 er mars 1973 applicable à la procédure de paiement direct, les frais de paiement d'une pension alimentaire incombent au débiteur et les frais de revalorisation indiciaire s'analysent bien en frais ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;