Décret n°73-216 du 1 mars 1973
Article 6 du Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 7
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
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Décisions • 7
[…] à l'audience publique du 23 Janvier 2012, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2012, prorogé à celle de ce jour. […] ' Condamner Madame A C L à payer la somme de 800 euros au titre de l'amende civile prévue dans l'article 6 du décret n°73/216 du 1 er mars 1973,
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[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/04377 […] Vu les conclusions de M me Z Y en date du 12 juin 2007 tendant à l'infirmation du jugement, au maintien de la procédure de paiement direct, la confirmation du jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 6 du décret 73-216, à la condamnation de M. X à lui payer 1.500 € à titre de dommages intérêts et 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. renvoi cassation, 21 septembre 2011, n° 10/05671
[…] M me Y sollicite en conséquence la réformation du jugement du tribunal d'instance de Louviers et demande à la cour de débouter M. X de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 10'000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi et pour procédure abusive ainsi que la somme de 6 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
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