Décret n°73-224 du 22 février 1973 modifiant les conditions de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et aux obligations échangeables
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mars 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 1973 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique,
Vu la loi modifiée n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et notamment son article 186 ;
Vu le décret modifié n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre :
PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
JEAN CHARBONNEL.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
XAVIER DENIAU.
PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
JEAN CHARBONNEL.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
XAVIER DENIAU.