Décret n°73-23 du 4 janvier 1973 MODIFIANT LE N. 68-395 DU 30 AVRIL 1968 DETERMINANT LES CONDITIONS DE GESTION DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 janvier 1973
Dernière modification : 5 janvier 1973

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL. CONSULTATION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER. LOI 808 1960-08-05. LOI 933 1962-08-08. Décret 744 1966-10-04. Décret 395 1968-04-30.

Article 1
Les opérations de fonctionnement comprennent notamment :
En recettes :
1. Le produit des cotisations professionnelles ainsi que des taxes parafiscales qui sont affectées au développement agricole ;
2. Le montant des subventions figurant au titre du développement agricole au budget du département de l'agriculture ;
3. Les recettes accidentelles ou exceptionnelles.
En dépenses :
1. Le montant des subventions consenties :
a) Aux services d'utilité agricole de développement créés par les chambres d'agriculture en application des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 4 octobre 1966 ;
b) Aux instituts et centres techniques agricoles ;
c) Aux organisations professionnelles à cadre national, ou régional, le cas échéant, réalisant des actions de développement agricole ;
d) A titre exceptionnel, directement aux groupements professionnels agricoles visés à l'article 2 du décret du 4 octobre 1966 et aux conditions prescrites à l'article 10 dudit décret.
e) Aux organismes chargés de la gestion des fonds d'assurance formation, intéressant les exploitants agricoles, les aides familiaux et les salariés des exploitants agricoles ;
f) Aux organismes chargés de la gestion des services de remplacement des agriculteurs.
2. Les frais d'administration du fonds, de ceux de l'association nationale pour le développement agricole, du conseil d'administration et du bureau de cette dernière ainsi que de ceux du comité national d'étude des problèmes du développement agricole prévu à l'article 12 du décret du 4 octobre 1966 ;
3. Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.
PREMIER MINISTRE : P. MESSMER.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL : J. CHIRAC.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : V. GISCARD D'ESTAING.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL : B. PONS.