Décret n°74-797 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de pièces de 50 F en argent
Texte intégral
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de 50 F en argent au titre de 900/1.000, dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances.
0 Commentaire
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
0 Décision
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.