Article 1 du Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime.Abrogé

Dans le cadre des lois existantes et lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut imposer un contrôle naval de la navigation maritime française, tant commerciale que de pêche ou de plaisance, pour assurer l'acheminement des navires dans les meilleures conditions de sécurité. Ce contrôle peut être limité à des zones géographiques déterminées et ne s'appliquer qu'à certaines catégories de navires.