Décret n°73-247 du 1 mars 1973
Article 3 du Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime.
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/1973
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Version05/02/2004
Entrée en vigueur le 9 mars 1973
Un décret en conseil des ministres décide l'entrée en vigueur du contrôle naval et détermine son champ d'application.
Lorsque les mesures d'application envisagées sont de nature à avoir une répercussion notable sur les plans d'approvisionnement de certaines ressources, leur élaboration est faite en accord entre, d'une part, le ministre chargé des armées et, d'autre part, le ministre chargé des affaires économiques, le ministre chargé des transports et les ministres responsables de ces ressources.
Le ministre chargé des armées est responsable de l'exécution des mesures ordonnées par le Gouvernement.
Lorsque les mesures d'application envisagées sont de nature à avoir une répercussion notable sur les plans d'approvisionnement de certaines ressources, leur élaboration est faite en accord entre, d'une part, le ministre chargé des armées et, d'autre part, le ministre chargé des affaires économiques, le ministre chargé des transports et les ministres responsables de ces ressources.
Le ministre chargé des armées est responsable de l'exécution des mesures ordonnées par le Gouvernement.
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