Décret n°73-247 du 1 mars 1973
Article 4 du Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime.
Chronologie des versions de l'article
Version09/03/1973
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Version05/02/2004
Entrée en vigueur le 9 mars 1973
Le ministre chargé des armées est responsable en tout temps de l'organisation et de la préparation du contrôle naval, en liaison avec les ministres intéressés. Il prend conjointement avec le ministre chargé des transports toutes dispositions pour connaître la position géographique des navires et, le cas échéant, diffuser toutes informations utiles à leur sécurité.
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