Décret n°73-247 du 1 mars 1973

Article 4 du Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/03/1973

Version05/02/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la défense. - art. R*1335-4 (V)

Entrée en vigueur le 5 février 2004

Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

Le ministre de la défense est responsable en tout temps de l'organisation et de la préparation du contrôle naval, en liaison avec les ministres intéressés. Il prend conjointement avec le ministre chargé des transports toutes dispositions pour connaître la position géographique des navires et, le cas échéant, diffuser toutes informations utiles à leur sécurité.

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Entrée en vigueur le 5 février 2004
Modifié par :	Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

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