Décret n°73-247 du 1 mars 1973

Article 5 du Décret n°73-247 du 1 mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/03/1973

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 avril 2007 est l'article : Code de la défense. - art. R*1335-5 (V)

Entrée en vigueur le 9 mars 1973

Sur décision du Gouvernement, les mesures de contrôle naval sont éventuellement coordonnées avec celles qui seraient prises par un autre Etat ou par un groupe d'états.

Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

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