Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Article 1 du Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine.

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Version29/10/2004

Version01/01/2015

Version22/10/2020

Entrée en vigueur le 22 octobre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020 - art. 1

L'Etablissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Grand Est est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Grand Est à l'exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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Entrée en vigueur le 22 octobre 2020
Modifié par :	Décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020 - art. 1

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1. Création de l'Etablissement public de la métropole lorraineAccès limité

Le Moniteur · 4 janvier 2002

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