Décret n°73-250 du 7 mars 1973
Article 11 du Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020 - art. 1
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
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[…] — la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente en raison de l'illégalité des dispositions de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011, et de l'article 11 du décret du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine, dans sa version issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ; que la délibération du 16 décembre 2009 du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Lorraine portant délégation de signature au directeur général est irrégulière et n'est pas entrée en vigueur ;
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[…] — la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente en raison de l'illégalité des dispositions de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011, et de l'article 11 du décret du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine, dans sa version issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ; que la délibération du 16 décembre 2009 du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Lorraine portant délégation de signature au directeur général est irrégulière et n'est pas entrée en vigueur ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 22 octobre 2014, n° 1402449
[…] — la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente en raison de l'illégalité des dispositions de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme, issu du décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011, et de l'article 11 du décret du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine, dans sa version issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 ; que la délibération du 16 décembre 2009 du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Lorraine portant délégation de signature au directeur général est irrégulière et n'est pas entrée en vigueur ;
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