Décret n°73-250 du 7 mars 1973
Article 15 du Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020 - art. 1
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Grand Est est exercé par le préfet de la région Grand Est. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Grand Est.
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[…] — la décision de préemption n'a pas été transmise au préfet pour approbation et viole les dispositions des articles R. 321-17, R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article 15 du décret du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine ;
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[…] — la décision de préemption n'a pas été transmise au préfet pour approbation et viole les dispositions des articles R. 321-17, R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article 15 du décret du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 22 octobre 2014, n° 1402449
[…] — la décision de préemption n'a pas été transmise au préfet pour approbation et viole les dispositions des articles R. 321-17, R. 321-18 et R. 321-19 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article 15 du décret du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine ;
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