Décret n°73-250 du 7 mars 1973

Article 16 du Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/2001

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49

Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1

Le Moniteur · 4 janvier 2002

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