Décret n°73-263 du 6 mars 1973 relatif à l'indemnité de scolarité allouée aux agents des phares et balises.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1973 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret du 25 septembre 1939 concernant les traitements et indemnités des agents des phares et balises ;
Vu le décret n° 61-238 du 7 mars 1961 portant relèvement de l'indemnité de scolarité du personnel des phares et balises ;
Vu le décret n° 66-1033 du 9 décembre 1966 modifié fixant le statut particulier du personnel des phares et balises ;
Le conseil des ministres entendu,
Une indemnité de scolarité peut être accordée, dans les phares figurant sur une liste arrêtée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, à ceux des agents des phares et balises qui font instruire effectivement leur enfant loin d'eux.
Les modalités d'attribution et le taux de cette indemnité seront définis par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.
Les modalités d'attribution et le taux de cette indemnité seront définis par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.
Le paragraphe B de l'article 4 du décret du 25 septembre 1939 modifié et le décret n° 61-238 du 7 mars 1961 sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,
OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information,
PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
JEAN TAITTINGER.
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,
OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information,
PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
JEAN TAITTINGER.