Décret n°73-321 du 15 mars 1973
Article 9 du Décret n°73-321 du 15 mars 1973 portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 1973
Leur inscription au tableau d'avancement peut intervenir en dehors de la limite fixée à l'article 18 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé.
Le temps de service accompli en mission de coopération est assimilé au temps de service effectif passé dans certaines positions ou affectations requises, en vertu des dispositions statutaires du corps d'origine, pour bénéficier d'un avancement au choix.
La proportion des fonctionnaires qui, accomplissant une mission de coopération et réunissant les conditions pour être inscrits à un tableau d'avancement de grade, bénéficient de cet avancement, ne peut à notation équivalente être inférieure à la proportion de ceux qui, titulaires du même grade, en fonctions dans l'administration d'origine et réunissant les mêmes conditions, ont obtenu cet avancement.
L'intéressé qui est l'objet, dans les conditions précitées, d'un avancement de grade peut, à la demande du ministre chargé de la coopération, pour bénéficier des droits attachés à son nouveau grade tout en poursuivant sa mission de coopération, ne pas être soumis à l'obligation de rejoindre l'emploi au titre duquel il a été promu.
Les pourcentages fixés par les dispositions statutaires particulières réglant les avancements d'échelon des personnels enseignants ne sont pas applicables aux fonctionnaires régis par le présent décret.
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Décisions • 5
[…] Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 ; […] ROSSI, ni l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ni l'article 9 du décret du 15 mars 1973 susvisé pris pour son application ne réservent aux fonctionnaires détachés auprès d'un Etat étranger dans le cadre de la coopération un contingent de postes lors des procédures de promotion ; qu'en refusant de proposer au ministre de l'éducation nationale la nomination du requérant à la première classe du corps des professeurs des universités sans envisager une telle promotion hors contingent, […]
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[…] Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 ; […] l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 9 du décret du 15 mars 1973 susvisé, pris pour l'application de la loi susvisée du 13 juillet 1972 « la proportion de fonctionnaires qui, accomplissant une mission de coopération et réunissant les conditions pour être inscrits à un tableau d'avancement de grade, bénéficient de cet avancement, […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 octobre 1993, 68851, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973, le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 ; […] Considérant, enfin, que l'article 9 du décret précité du 4 juillet 1972 selon lequel « les mutations prennent effet à la rentrée scolaire », n'a pu faire obstacle, à ce que le ministre de l'éducation nationale mette ce dernier à la disposition du recteur d'Aix-Marseille à compter du 1 er octobre 1981 dès lors, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, […]
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