Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 (1°) DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat. Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VIII, titre 1 ; Vu l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité et à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés non-agricoles, et notamment le chapitre III ; Vu la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 portant création d'une contribution sociale de solidarité au profit de certains régimes de protection sociale des travailleurs non-salariés, et notamment l'article 3 ; Vu la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; Vu le décret n° 65-968 du 28 octobre 1965 fixant les conditions d'application de l'article 54 du code général des impôts ; Vu le décret n° 70-368 du 29 avril 1970 modifié fixant les conditions d'application de la loi susvisée du 3 janvier 1970 ; Vu le décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi susvisée du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 73-85 du 25 janvier 1973 fixant le taux de la taxe d'entraide,