Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946

Article 9 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

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Version12/01/1961

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M), Code de la sécurité sociale L412-8 8°

Entrée en vigueur le 12 janvier 1961

Modifié par : Décret 61-28 1961-01-11 art. 1 JORF 12 janvier 1961

Les personnes visées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins bénéficient intégralement des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime.

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Entrée en vigueur le 12 janvier 1961
Modifié par :	Décret 61-28 1961-01-11 art. 1 JORF 12 janvier 1961

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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