Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946

Article 46 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/01/1961

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R442-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 janvier 1961

Est créé par : Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 ET 3 JORF 12 janvier 1961

Aucun agent agréé ne pourra figurer sur la liste prévue à l'article 49 ci-après s'il n'a, auparavant [*condition préalable*] prêté serment devant le président du tribunal de grande instance [*juridiction compétente*] dans le ressort duquel est situé son domicile, d'accomplir loyalement les enquêtes qui lui sont confiées, et de ne rien révéler des secrets dont il aura connaissance dans l'accomplissement de sa mission [*secret professionnel : obligation*].

Entrée en vigueur le 12 janvier 1961
Est créé par :	Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 ET 3 JORF 12 janvier 1961

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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