Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946

Article 70 BIS du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/01/1961

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R442-17 (T)

Entrée en vigueur le 12 janvier 1961

Est créé par : Décret 59-1230 1959-10-24 ART. 1 JORF 29 octobre 1959

Modifié par : Décret 61-68 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier 1961

La caisse primaire d'assurance maladie fait procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail dans les conditions prévues pour l'assurance maladie.

Entrée en vigueur le 12 janvier 1961
Est créé par :	Décret 59-1230 1959-10-24 ART. 1 JORF 29 octobre 1959
Modifié par :	Décret 61-68 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier 1961

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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