Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946

Article 126 E du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/12/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R434-9 (T)

Entrée en vigueur le 7 décembre 1985

Est créé par : Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 ET 7 JORF 12 janvier 1961

Modifié par : Décret 85-1292 1985-12-03 art. 1 JORF 7 décembre 1985

Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en capital [*rachat*] ou en rente réversible, opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant.

Entrée en vigueur le 7 décembre 1985
Est créé par :	Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 ET 7 JORF 12 janvier 1961
Modifié par :	Décret 85-1292 1985-12-03 art. 1 JORF 7 décembre 1985

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 juin 1968, 67-11.408, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu les articles 462, 313 et 455 du Code de la sécurité sociale, 126 D et 126 E du décret du 31 décembre 1946 ; […]

Sécurité sociale·
Rente·
Conversion·
Accident du travail·
Capital·
Branche·
Éducation nationale·
Décret·
Apprentissage·
Textes

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1972, 71-11.621, Publié au bulletin

Cassation

[…] Par ces motifs : rejette l'exception d'irrecevabilite, et sur le moyen unique : vu les articles 462, 315 et 455 du code de la securite sociale, 125-d et 126-e du decret du 31 decembre 1946 ; […]

Pourvoi du directeur regional de la sécurité sociale·
Rente ayant fait l'objet d'une conversion en capital·
Directeur regional de la sécurité sociale·
2) sécurité sociale accidents du travail·
) sécurité sociale accidents du travail·
Sécurité sociale, accidents du travail·
Régime du décret du 22 décembre 1958·
1) sécurité sociale contentieux·
Requête en forme de vu d'arrêt·
) sécurité sociale contentieux

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1972, n° 71-11.621

Cassation

[…] Sur l'exception d'irrecevabilite : attendu qu'il est fait grief au pourvoi d'avoir ete forme par le directeur regional de la securite sociale lui-meme, et non par requete signee d'un avocat a la cour de cassation, en violation des dispositions de l'article 3 du decret n° 67-[immatriculation 1] decembre 1967, lequel precise dans son article 55 que sont abrogees toutes dispositions contraires ; […] 315 et 455 du code de la securite sociale, 125-d et 126-e du decret du 31 decembre 1946 ; attendu que la revalorisation des pensions allouees a la suite d'accidents du travail n'est prevue que pour les pensions elles-memes et non pour le capital obtenu a la suite d'une conversion, cette derniere, […]

Régime du décret du 22 décembre 1958·
Sécurité sociale, contentieux·
Directeur regional·
Déclaration·
Cassation·
Rente·
Décret·
Sécurité sociale·
Exception d'irrecevabilité·
Conversion

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