Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946
Article 132 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
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Version12/01/1961
Entrée en vigueur le 12 janvier 1961
Modifié par : Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier 1961
Les tableaux prévus à l'article 71 de la loi du 30 octobre 1946 sont annexés au présent décret.
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