Article 136 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

[…] 2. Considérant que, par son article 6, le décret du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale a abrogé « (…) toutes dispositions antérieurement prises par décret en Conseil d'Etat et qui sont reprises dans le code annexé au présent décret (…) et notamment les dispositions réglementaires suivantes, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : (…) / – le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, à l'exception des troisième et cinquième alinéas de l'article 126 B et des articles 136 à 139 (…) » ; que le décret du 19 juin 1985 dont la société d'exploitation des adhésifs demande l'abrogation est au nombre des dispositions modificatives du décret du 31 décembre 1946 ; qu'il a dès lors été expressément abrogé par le décret du 17 décembre 1985 ;