Décret n°63-94 du 8 février 1963
Article 8 du Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1988
Est créé par : Décret 63-94 1963-02-08 JORF 9 février 1963 p. 1366 Rectificatif JORF 19 février 1963 p. 1649
Modifié par : Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 50 () JORF 18 mars 1986
La mention société coopérative de transport routier de marchandises ou celle de société coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises doit figurer dans les factures, notes de commande, tarifs, prospectus et correspondances de ces sociétés.
Seuls les organismes dont les statuts satisfont aux conditions fixées par le présent décret peuvent utiliser dans leurs dénomination, factures, notes de commande, prospectus et correspondances les termes "société coopérative de transport routier de marchandises" ou "société coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises".